Droit de rétractation, retours et remboursements
1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables à la vente à distance, le consommateur dispose, sauf exception prévue par la réglementation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Les Flammes de Laly de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site.
La demande doit être adressée à :
Les Flammes de Laly
9 avenue de Saint Thibault
45220 Saint-Germain-des-Prés
E-mail : familyberton@hotmail.fr
Le client n’est pas obligé d’utiliser le formulaire type, dès lors que sa demande exprime clairement sa volonté de se rétracter.
2. Retour des produits
Après avoir informé Les Flammes de Laly de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Les Flammes de Laly
9 avenue de Saint Thibault
45220 Saint-Germain-des-Prés
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable de la bonne expédition des produits retournés. Il est recommandé de conserver une preuve d’expédition jusqu’au remboursement.
Conformément à la réglementation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
3. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Les Flammes de Laly rembourse au client les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Les Flammes de Laly a été informée de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, pour une vente de biens, Les Flammes de Laly peut différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des produits concernés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
4. Produits personnalisés
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, lorsqu’une bougie ou un produit est fabriqué spécifiquement à la demande du client selon ses choix ou spécifications personnelles, et qu’il entre dans le champ de cette exception légale, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ce produit.
Cette exception ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des produits fabriqués artisanalement. Les produits standards disponibles à la vente sur le site restent soumis au droit de rétractation lorsqu’aucune autre exception légale ne s’applique.
En cas de doute sur le caractère personnalisé d’une commande, le client peut contacter Les Flammes de Laly avant de passer commande.
5. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
En cas de produit reçu endommagé, présentant un défaut, ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter Les Flammes de Laly dans les meilleurs délais à l’adresse familyberton@hotmail.fr, en précisant le problème rencontré et, si nécessaire, en joignant des photographies.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés restent applicables conformément à la réglementation en vigueur.
6. Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation :
À l’attention de :
Les Flammes de Laly
9 avenue de Saint Thibault
45220 Saint-Germain-des-Prés
E-mail : familyberton@hotmail.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le () / reçu le () :
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Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.